La ligature des trompes

" Et si nous parlions de .....la ligature des trompes"

Depuis 1983, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) intervient à de multiples reprises auprès de l'Ordre des médecins et des Pouvoirs Publics en faveur d'une légalisation de la ligature des trompes.

En 1994 une enquête nationale conduite par le CNGOF permet d'évaluer à 30000 par an, en France, le nombre de stérilisations tubaires, alors que cette intervention n'est toujours pas déclarée "légale". Des anesthésistes, des assureurs professionnels soulèvent diverses difficultés ou oppositions.

Aboutissement des démarches menées par le CNGOF conjointement avec d'autres organismes et avec l'Ordre : la loi du 29 juillet 1999, en modifiant un seul mot dans l'art. 16-3 du code civil, affirme le caractère licite de la ligature des trompes. Le président du Collège peut écrire : "il n'y a plus dans ce domaine d'exception française".

http://www.cngof.asso.fr/D_PAGES/MDIR_03.HTM

Cependant, des problèmes persistent avec certaines caisses de Sécurité sociale pour la prise en charge de la stérilisation volontaire. C'est sur ce point que porte maintenant l'action du CNGOF.

http://www.cngof.asso.fr/D_PAGES/MDIR_04.HTM

Bruno Michelon

mars 2000